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Demande APL : modification des conditions d’attribution

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Demande APL

En 2016, l’aide personnalisée au logement ou APL a bénéficié à plus de 6,5 millions de ménages. Il s’agit d’une aide financière, dispensée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). Les demandes APL doivent donc être adressées à l’organisme. Elle est attribuée sous conditions de ressources et varie en fonction du montant du loyer. Il est possible d’estimer le montant d’APL qui vous sera versé, directement en ligne sur le site caf.fr. Depuis juillet 2016, les conditions d’attribution de l’APL ont changé. Quelles sont les modifications effectives ?

Calcul d’APL : les règles jusqu’en juillet 2016

L’APL constitue une aide financière non négligeable, quant au paiement mensuel du loyer. Cette aide est attribuée sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources varient selon les régions. Avant de procéder à une demande d’APL, il est possible, quel que soit le lieu d’habitation, de procéder à l’estimation d’APL à laquelle vous pouvez prétendre, directement en ligne. Un simulateur procède à un calcul, en fonction des éléments que vous précisez : ressources mensuelles, nombre de personnes composant le foyer, montant du loyer… L’APL n’est versée que si le logement concerné est votre résidence principale, s’il remplit des conditions de salubrité acceptables. Les propriétaires peuvent également prétendre à l’APL s’ils ont bénéficié d’un prêt d’accession sociale ou d’un prêt conventionné.

Demande d’ APL : quelles sont les sommes versées ?

Les APL sont directement versées aux propriétaires ou sur le compte du bénéficiaire, selon ses souhaits. En effet, c’est vous qui déterminez à qui cette aide est versée, après acceptation de votre dossier. Le montant des APL varie en fonction de plusieurs facteurs précisés ci-dessus, toutefois, il existe des plafonds de versement de cette aide, en fonction de la composition du foyer. A titre d’exemple une personne seule, sans personne à charge touchera au maximum 292,85 € d’APL en Île-de-France, ou 239,21 € dans une ville de moins de 100 000 habitants. Un couple avec enfants à charge touchera quant à lui, au maximum 399,19 € en Île-de-France, contre 325, 15 € dans une ville moyenne. Ces montants variant selon les ressources, il est conseillé de remplir votre demande d’APL avec soin.

Estimation d’APL : les changements depuis juillet 2016

Depuis juillet 2016, l’APL n’est plus versée aux locataires qui vivent dans un logement dont le loyer est supérieur 3,5 fois supérieur au loyer de référence, en fonction de la région où vous résidez. Une mesure qui a privé environ 16 000 foyers d’APL, en 2016. Depuis octobre 2016, les revenus d’épargne sont pris en compte dans le calcul APL, au-delà de 30 000 € déclarés. Les revenus d’épargne concernent le patrimoine immobilier, mais également les livrets d’épargne et livret A. Deuxième mesure, le montant attribué suite aux demandes APL est dégressif, en fonction de la hauteur du montant. Il sera donc moins élevé à partir d’un certain plafond de loyer (ce qui signifie une aide moins élevé pour un loyer trop élevé). Enfin, l’APL étudiant n’est plus versée aux demandeurs dont les parents sont soumis à l’Impôt sur la Fortune ou ISF.

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