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Résiliation de bail : comment faire ?

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Resiliation bail

Vous désirez procéder à la résiliation de bail ? C’est en effet possible de partir de son appartement ou sa maison avant la fin du contrat de location. Plusieurs circonstances doivent cependant être réunies dans la perspective d’adresser votre lettre de résiliation. Vous devez aussi vous conformer aux modalités de cessation de bail. Nous vous expliquons comment résilier un bail de location.

La résiliation de bail par le locataire

Les différentes situations de bail de location

Durant l’exécution de votre contrat de bail, vous pouvez transmettre votre dédite à n’importe quel moment lorsqu’il s’agit d’une résidence principale. Pour résilier le bail, deux cas de figure sont à distinguer :

  • le logement meublé,
  • le logement vide.

Les appartements ou maisons vides sont concernés par un préavis de location de trois mois, sauf particularités où la dédite est alors d’un mois, à l’image des meublés. Anticipez bien votre départ en clôturant également vos contrats de fournitures (électricité, eau …) et votre assurance multirisque, par exemple celle de la MAE.

Résiliation de bail par préavis de cessation de bail

Pour une résiliation de bail, vous êtes contraints de transmettre un préavis trois mois avant votre départ du logement. Aussi préparez votre déménagement en trouvant un nouveau domicile ou un appartement pour étudiant.

Certaines circonstances particulières vous permettent d’adresser votre lettre de résiliation avec un préavis réduit d’un mois. Il s’agit de neuf cas :

  • Obtenir un premier emploi,
  • Perdre involontairement son emploi,
  • Avoir un nouveau job suite à une perte d’emploi,
  • Décrocher une mutation professionnelle,
  • Disposer du RSA (revenu de solidarité active),
  • Être bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé),
  • Obtenir un logement à loyer modéré,
  • Disposer d’un état de santé justifiant de déménager,
  • Résider en zone tendue.

Comment résilier un bail de location ?

La résiliation de bail doit se réaliser de façon explicite et écrite pour être valable. Différentes modalités existent :

  • le courrier expédié à votre bailleur ou propriétaire en recommandé avec avis de réception,
  • la lettre de fin de bail par l’intermédiaire d’un huissier,
  • le courrier transmis en main propre à votre propriétaire, en contrepartie d’une décharge écrite.

Le contenu de la lettre de résiliation de bail

Même s’il n’y a pas véritablement de modèles de lettre légaux de résiliation de bail, certains renseignements doivent apparaître dans votre dédite. N’omettez pas de préciser clairement de quel logement il s’agit, la durée du préavis et la date à laquelle vous quitterez ce domicile. Si vous souhaitez obtenir un préavis réduit, mentionnez le motif et joignez un justificatif.

La fin de bail par le propriétaire

Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous pouvez résilier le bail avec un préavis de six mois avant l’échéance du bail de location. Pour cela, vous êtes dans l’obligation de justifier l’un des trois motifs suivants :

  • vous allez résider dans le logement en question ou y loger l’un de vos proches,
  • vous allez vendre le logement,
  • vous faites valoir un motif sérieux et légitime, comme la restructuration de l’immeuble, des retards réguliers de versement des loyers ou encore une sous-location sans autorisation.

 

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